Nouveautés annoncées pour la PAC 2025

Cette BCAE vise à maintenir les surfaces de prairies permanentes, en suivant leur proportion au niveau de chaque région.

Plusieurs régions étaient concernées par la mise en place d’un système d’autorisation, voire d’interdiction de conversion des prairies permanentes pour implanter des cultures.

La Commission européenne a ouvert le droit aux États membres de retraiter les ratios de référence des prairies permanentes une fois par zone géographique au cours de la programmation.

Les ratios de référence 2018 ont ainsi été modifiés pour les régions suivantes :

Si les ratios se dégradent à nouveau, les régimes suivants seront mis en œuvre :

1. Un régime de compensation si le ratio diminue de plus de 3 % : les exploitants qui souhaitent retourner des prairies permanentes devront en implanter une surface équivalente.
2. Si le ratio baisse de plus de 5 %, c’est le régime de réimplantation, qui imposera l’interdiction de retourner des prairies permanentes, assortie d’une obligation de réimplantation des prairies préalablement converties.

Le ratio de référence de la région Bourgogne-Franche-Comté passe de 47,20 % à 46,58 % de prairies permanentes/SAU, ce qui permet de réduire de façon conséquente le taux de retournement calculé entre 2018 et 2023. Il est donc possible de convertir des prairies permanentes en terres arables si ces prairies ne sont pas classées comme sensibles ; et ce, tant que la baisse du ratio reste inférieure à 3 %.

Avant toute reconversion, il est fortement recommandé de vous rapprocher de la DDT afin de savoir si une prairie est concernée par une mesure de protection particulière.

Attention également à bien respecter la BCAE9 !

La règle de non-labour des prairies sensibles en zone Natura 2000 continue à s’appliquer.

L’exigence relative à la part minimale de terres en jachères ou d’infrastructures agro-écologiques (IAE) est supprimée. Il n’y a donc plus d’obligation de jachère.

Attention : les 2 autres exigences sont toujours à respecter :

1. Interdiction de taille des arbres et des haies entre le 16 mars et le 15 août.
2. Les mares et bosquets de moins de 50 ares, ainsi que les haies de moins de 10 mètres de large doivent être maintenus

Modification de l’écorégime par la voie des infrastructures agro-écologiques (IAE) découlant de la modification de la norme BCAE8 :

Pour les exploitations qui perçoivent l’écorégime par la voie des IAE, il n’est plus nécessaire d’avoir un minimum de 4 % d’éléments favorables à la biodiversité sur ses terres arables.

Rappel :

1. Pour atteindre le niveau de base de l’écorégime : il faut disposer d’au moins 7 %  d’IAE ou de jachères sur sa SAU.
2. Pour atteindre le niveau supérieur : il en faut au moins 10 %.

La suppression de l’obligation de jachère risque de remettre en cause le maintien des jachères de plus de cinq ans, qui pourraient basculer en prairies permanentes. Nous attendons encore des précisions, mais il conviendra d’être particulièrement vigilant sur la conduite de l'exploitation et lors de la déclaration PAC 2025 en fonction des retours du ministère.

Le règlement européen autorise dorénavant les états membres à prévoir des exemptions à l’interdiction de labour des prairies sensibles.

Des exemptions sont ainsi prévues en France pour :

1. -        Les exploitants qui font face à des invasions de campagnols dont les parcelles sont situées dans les zones de lutte obligatoire définies par arrêté préfectoral (sur la base de l’arrêté du 14/05/2014). Ce labour devra être suivi d’un réensemencement en herbe.
2. -        Les exploitations majoritairement herbagères, afin qu’elles puissent développer leur autonomie fourragère.

Sont concernés les agriculteurs :

→ dont les prairies permanentes représentent au moins 75 % de la SAU

→ qui ont au minimum 25 % de prairies sensibles dans la SAU ou au moins 10 ha de prairies sensibles

Dans ces cas, vous pourrez retourner au plus 25 % de vos prairies sensibles dans la limite de 40 ha (ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de la programmation).

Attention : le retournement de prairies sensibles peut être conditionné à la réalisation d’une évaluation d’incidences. Vous devez systématiquement contacter votre DDT avant le retournement pour vérifier les déclarations nécessaires.

Cette BCAE est actuellement validée si vous répondez à 2 critères :

1. Rotation annuelle : il faut que chaque année, sur au moins 35 % des terres arables cultivées, la culture principale soit différente de la culture principale précédente, ou elle doit être suivie d’une culture secondaire.
2. Critère pluriannuel vérifié sur chaque parcelle avec la présence d’au moins 2 cultures sur 4 ans ou l’implantation de cultures secondaires tous les ans sur cette période de 4 ans. Le couvert doit être déclaré chaque année dans votre déclaration PAC.

Les mauvaises conditions climatiques ont pu empêcher l’implantation d’une culture secondaire, et il y a eu des oublis dans certaines déclarations. Aussi, vous pouviez être en anomalie.

La France a proposé l’activation d’une option diversification pour la BCAE7. Attention : à l’heure actuelle, cette option n’est pas validée par la Commission européenne.

Les critères proposés sont les suivants :

Autres points : les exploitations de moins de 10 ha seront exemptées de contrôles et de sanctions au titre de la conditionnalité. Elles restent toutefois soumises à l’ensemble des normes et exigences de la conditionnalité.