La conditionnalité sociale
La conditionnalité sociale fait partie des nouveautés de la réforme de la PAC de 2023. Elle vise le respect des règles du droit du travail, de santé et de sécurité....
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Clauses DPB
Les formulaires de transfert de DPB pour 2023 sont disponibles sur le site TelePac. Vous pouvez dès à présent remplir vos formulaires de transfert de DPB et les fournir à vos DDT.
Le document rappelant des principes généraux applicables à tous les formulaires de transfert de DPB est également en ligne.
Publié le 21.02.2023
Nouveautés
- Les DPB transférés sans terres ne seront plus taxés de 30% de leur valeur.
- La procédure est simplifiée, vous n’êtes plus dans l’obligation de fournir des pièces justificatives (baux, titres de propriétés…).
- Il n’est plus nécessaire d’identifier les parcelles transférées.
Important :
Ces documents doivent être remplis et signés et déposés à la DDT de votre siège d’exploitation au plus tard le 15 mai pour les transferts de la campagne PAC 2023.
(Campagne 2023 : période allant du 17 mai 2022 au 15 mai 2023)
Entre le 15 mai et le 9 juin, votre dépôt sera tardif, une réduction de 1% par jour ouvré de retard sera appliquée sur le montant des DPB concernés.
9 juin 2023 : c’est la date limite de dépôt de votre formulaire auprès des services de la DDT. Passé cette date, votre document devient non recevable et ne pourra pas être pris en compte au titre de la campagne 2023.
Les dénominations des clauses ainsi que leur nombre changent également, à présent ce sont des formulaires :
| FORMULATION 2023 |
|---|
| Formulaire T1 : transfert définitif de DPB |
| Formulaire T2 : transfert temporaire de DPB |
| Formulaire T3 : transfert de DPB lié à une donation |
| Formulaire T3 : transfert de DPB lié à un héritage |
| Formulaire T4 : fin de transfert temporaire |
| Formulaire T5 : transfert de DPB suite à renonciation |
Notice d’accès aux formulaires de transferts de DPB
Cliquer sur le lien suivant ou renseignez-le dans votre barre de recherche :
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2023.html
OU
1 - Vous rendre sur TelePac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action
Clément AUGUSTE - Technicien PAC - Cerfrance BFC
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