Agriculture bio : aides PAC et points de vigilance

Pour pouvoir demander l’aide à la conversion, votre exploitation doit être engagée au plus tard au 15/05. L’aide à la conversion est ensuite versée pendant 5 ans pour chaque parcelle qui respecte les critères.

L’engagement est souvent fait en cours de campagne. S'il est pris après le 15 mai (date limite de la PAC), la demande de conversion ne pourra être prise en compte pour la déclaration PAC suivante – en gardant la durée d’aide de 5 ans.

Si vous reprenez des surfaces en conventionnel par la suite et que vous n’êtes pas au plafond des aides, pensez à les ajouter à votre demande. Un nouvel engagement d’une durée de 5 ans démarrera alors.

Il est possible de réduire la durée de conversion en faisant certifier des parcelles reprises en AB, mais attention : si vos parcelles sont directement qualifiées en AB, il n’est pas possible de toucher les aides à la conversion sur ces surfaces.

À l’issue des 5 ans d'engagement, il n’y a plus d’aide au maintien, mais vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt bio (4 500 € maximum avec cumul possible avec les aides CAB en fonction des surfaces).

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Les démarches sont simplifiées avec la mise en place de Cartobio, qui permet à l’administration de vérifier la certification de vos productions végétales – si vous avez donné votre accord sur télépac.

Attention : Cartobio ne permet de vérifier que les surfaces ; il faudra toujours envoyer l’attestation de productions animales si vous avez de l’élevage (ou des pensions qui permettent de valider le minimum de chargement)

En cas de modification d’assolement après le 15 mai, pensez à modifier votre déclaration et à prévenir votre certificateur, afin que les cultures certifiées correspondent aux surfaces de la PAC.

Lors de votre déclaration, veillez à respecter ces critères :

1. Une parcelle ne peut être déclarée en jachère qu’une seule année sur les 5 ans d’engagement.
2. Respecter le chargement minimal sur les prairies associées à de l’élevage : pour les surfaces des catégories « prairies » et « landes, estives et parcours », un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de surface engagée doit être respecté. À partir de la 3ᵉ année d’engagement, seuls les animaux en conversion ou certifiés sont pris en compte dans le taux de chargement.
3. Évolution pour les prairies temporaires à + de 50 % de légumineuses = MLG. Pour les engagements commencés à partir de 2023, il n’y a plus besoin de cocher la case « culture annuelle », les mélanges avec plus de 50 % de légumineuses sont maintenant dans la même catégorie que les grandes cultures. Elles peuvent rester en place pendant les 5 années de l’engagement.

L’écorégime spécifique agriculture biologique reste accessible si toute votre exploitation est conduite en bio (ou en conversion), à condition qu’au moins une parcelle n’active pas d’aide surface (elle n’est pas déclarée dans les éléments MAEC/BIO sur télépac).

Attention à ce que toutes vos surfaces soient bien renseignées en bio (C1/C2/C3 ou AB) dans le descriptif des parcelles !

Cet écorégime vous permet de toucher 30 € de plus par hectare que l’écorégime au niveau supérieur.

• La déconversion du bio est possible à tout moment, en le notifiant à l’agence bio.
• Il n’y a pas de période de latence pour reconvertir ses terres (mais il faudra respecter de nouveau la période de conversion s’il y a eu usage de produits interdits en AB).
• Au contraire, pour les aides à la conversion, il n’est pas possible de demander l’aide CAB sur des parcelles qui l’ont touchée au cours des 5 dernières années.
• Si vous arrêtez la production bio alors que vous avez encore un engagement CAB : il n’y a plus de rétroactivité : les aides pour les années précédentes ne devront pas être remboursées. Votre aide à la conversion est supprimée pour l’année en cours, et vous aurez en général une demi-annuité de sanction à rembourser (à analyser en fonction des raisons pour lesquelles les parcelles ne sont plus conduites en bio).

La plupart des BCAE vous concernent notamment :

• BCAE1 avec l’interdiction de retourner des prairies permanentes si le ratio régional venait à se dégrader (ce qui ne pose pas de problème actuellement en Bourgogne-Franche-Comté, mais doit être vérifié chaque année).
• Les prairies sensibles qui sont protégées doivent toujours rester en place (BCAE9).
• Vous devez également mettre en place des bandes enherbées le long des cours d’eau BCAE.
• La seule dérogation aux BCAE propre à l’agriculture biologique concerne la BCAE7 (pas d’obligation de rotation des cultures pour les bio).